Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’intégralité des activités de vente à distance conclues par l'Atelier des Loulous (ci-après nommé « ADL ») auprès de tout consommateur et acheteurs non professionnel (ci-après le « Client ») utilisateur du présent site www.latelierdesloulous.fr (ci-après le « Site »).

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 Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Toute commande de produits sur le Site implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente du Client.

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », le Client confirme accepter l’ensemble des Conditions Générales de Vente.

 Le Client et ADL conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. ADL se réserve toutefois le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Le Client est donc invité à les consulter avant chaque commande et/ou utilisation du Site.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans les sociétés du secteur de la vente à distance ayant leur siège social en France.

 

ARTICLE 1 - OBJET

1.1.

Les présentes CGV ont notamment pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de bien proposés par ADL à ses Clients.

1.2.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France (y compris la Corse et Monaco, à l’exclusion des DROM-COM).

Pour toute livraison hors de ces zones géographiques, il convient de nous contacter afin que l'on puisse étudier votre demande :

- Par email : latelierdloulous@gmail.com

- Par téléphone au 07.60.30.81.59 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 et le samedi de 10h00 à 12h00 puis de 15h00 à 18h30 ;

- Par courrier à l’adresse suivante :

L'Atelier des Loulous

242 Chemin du Moulin Neuf

30126 St Laurent des Arbres

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ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1.

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. Il peut également passer une commande en utilisant le formulaire de contact. L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur des pages successives. Pour soumettre une commande, le Client doit avoir créé un compte.

2.2.

Afin de créer son compte, le Client doit remplir un formulaire d’inscription en ligne comprenant « civilité », « nom », « prénom », « email », « numéro de téléphone », « date de naissance », « mot de passe » et « adresse de facturation ». Le Client s'engage à fournir des informations vraies, à jour et complètes sur son identité. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.

Le Client recevra un email lui confirmant la création de son compte.

En cas de perte de son mot de passe, le Client peut demander un nouveau mot de passe à travers son compte en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

À tout moment, le client peut décider de désactiver son compte en contactant ADL dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus (cf. 2.7) par téléphone, courrier ou email.

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de ADL, celui-ci se réserve le droit de bloquer la commande ou de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site jusqu’à résolution du problème.

2.3.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

2.4.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Toute commande a un caractère ferme et définitif si le client en a effectué le paiement.

2.5.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, ADL se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

2.6.

Dans le cas où le produit commandé verrait ses composants nécessaires à sa conception seraient indisponible ou épuisé, le Client en sera informé sans délai par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

2.7.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut prendre contact avec ADL au 07.60.30.81.59 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 et le samedi de 10h00 à 14h00 puis de 15h00 à 18h30  ou envoyer un courriel à l’adresse suivante latelierdloulous@gmail.com

 

ARTICLE 3 - TRANSACTION

3.1.

Le Client peut régler sa commande par envoi de chèque ou d'espèces. Toutefois, si aucun de ces moyens de paiement ne convient au Client, celui-ci peut contacter ADL via le formulaire de contact. Quelque soit le moyen de paiement choisit, la préparation de la commande ne démarrera qu'à réception du paiement.

3.2.

ADL adresse au Client une confirmation de sa commande par email.

3.3.

ADL adresse au Client un mail l'informant de la réception du paiement et du lancement de la préparation de sa commande.

3.4.

En application des articles 2367 et suivants du Code civil, ADL se réserve la propriété des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client, et ce qu’elle que soit la date de livraison de la commande.

 

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES PRODUITS

4.1.

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet de ADL. Ils sont proposés dans la limite des stocks de tissus disponibles.

4.2.

Chaque produit mis en ligne sur ce site possède une fiche sur laquelle sont détaillées les caractéristiques essentielles dudit produit, le prix Toutes Taxes Comprises, la composition de celui-ci, son entretien et la durée estimée de sa livraison. 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de ADL ne pourra pas être engagée.

4.3.

Malgré tout le soin apporté à la qualité des photographies, celles-ci peuvent faire l’objet de différence(s) de tonalité ou d’aspect par rapport au produit.

Les photographies des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles.

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ARTICLE 5 - PRIX

5.1.

ADL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

5.2.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

5.3.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

ARTICLE 6 - MODE DE PAIEMENT

6.1.

Pour valider définitivement sa commande, le Client devra régler ces achats par l'envoi d'un chèque ou d'espèces. Le Client peut cependant contacter ADL via le formulaire de contact, afin d'envisager un moyen de paiement différent.

6.2.

Le Client garantit à ADL qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. ADL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus de paiement par l'établissement bancaire du Client.

ADL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

6.3

Le Client est informé qu'il sera débité dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception de son chèque.

6.4 

En aucun cas la préparation de la commande ne pourra démarrer sans validation de paiement.

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ARTICLE 7 - MODALITÉS DE LIVRAISON

7.1.

La livraison ne pourra être faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de ADL.

7.2.

Le délai de livraison est variable en fonction du temps nécessaire à la fabrication du produit, mais il ne pourra en aucun cas, excéder une durée maximum de soixante (60) jours ouvrés à compter de la validation du paiement.

Les produits commandés sont livrés selon les moyens proposés par ADL lors de la commande du ou des produits, et selon le mode de livraison choisi et validé par le Client.

7.3.

Si le client choisit l’option « retrait en magasin », toute commande intégralement payée et non retirée dans le délai d’un an après sa mise à disposition malgré une relance effectuée par ADL, deviendra de plein droit, la propriété de cette dernière.

7.4.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les commandes n’ont pas été livrées dans le délai de livraison maximum, le Client pourra résoudre le contrat, à la condition d’avoir préalablement mis en demeure ADL, par lettre recommandée avec avis de réception, de procéder à la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Néanmoins, ADL ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas le délai maximum de livraison.

7.5.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à ADL à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

ADL peut, à la demande du Client, envoyer la facture à une adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, pour cela le Client devra le préciser en commentaire lors de la validation de la commande.

7.6.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

7.7.

La marchandise voyage aux risques et périls de ADL, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation. Toutefois, le Client doit vérifier l’état des articles au moment de la livraison. Si l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit en informer ADL, dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) par email à latelierdloulous@gmail.com, ou par courrier recommandé à : L'Atelier des Loulous - 242 Chemin du Moulin Neuf - 30126 St Laurent des Arbres.

7.8.

La vérification de la marchandise est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

7.9.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés à ADL en raison d’un défaut d’emballage, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de ADL dans les trente (30) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

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ARTICLE 8 - ERREURS DE LIVRAISON

8.1.

Le Client devra formuler auprès de ADL au plus tard quatorze (14) jours suivant le jour de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

8.2.

La réclamation pourra être faite auprès de ADL, au choix du Client :

- par téléphone au numéro suivant : 07.60.30.81.59 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, et le samedi de 10h00 à 12h00 puis de 15h00 à 18h30 ;

- par email à l’adresse suivante : latelierdloulous@gmail.com

- ou par courrier à l’adresse postale suivante :

L'Atelier des Loulous

242 Chemin du Moulin Neuf

30126 St Laurent des Arbres

8.3.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ADL de toute responsabilité vis-à-vis du Client, hors garanties légales.

8.4.

A réception de la réclamation, le Client recevra de ADL un email lui confirmant qu’il a bien pris acte de sa réclamation. ADL établira selon sa convenance un avoir ou effectuera un remboursement.

 

ARTICLE 9 - GARANTIES

9.1

ADL garantit, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client, contre tout vice caché et défaut de conformité, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

9.2.

Le Client bénéficie, conformément aux dispositions légales, d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de ADL.

Il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de sa commande. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à  l'article 1644 du Code Civil.

9.3.

Toute garantie, contractuelle et/ou légale, est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure anormale du bien, d’accident ou de force majeure, ou encore si le Client a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de modification des produits.

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ARTICLE 10 - RETOURS, DROIT DE RÉTRACTATION

10.1.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout produit ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui pourraient rester à la charge du Client (voir article 12.6 ci-dessus).

10.2.

Il est toutefois précisé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits nettement personnalisés sont EXCLUS de ce droit de rétraction.

Ces produits sont :

- Les Produits personnalisés : désignant tout article nécessitant d’être brodés ou modifiés selon les directives du Client.

- La Confection sur mesure : désignant toute réalisation effectuée via ADL à la demande du Client et selon les indications données par le Client.

AUCUN DELAI DE RETRACTION N’EST ADMIS POUR CES PRODUITS NETTEMENT PERSONNALISES.

10.3.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.

 

ARTICLE 11 - PROCÉDURE DE RETOUR - REMBOURSEMENT

11.1.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, lorsque celle-ci est admise conformément à l’article 10 ci-dessus, le Client dispose alors de trente (30) jours pour renvoyer ou restituer le ou les produit(s).

Ne pourront jamais faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement les produits personnalisés ou confectionnés sur mesure une fois leur conception débutée (Le Client est informé par mail du début de cette dernière).

11.2.

Le produit ou les produits devront être retournés à ADL, entiers, et en parfait état de revente sur présentation du bon de retour :

 - Soit gratuitement, directement à l'atelier de ADL se situant au 242 Chemin du Moulin Neuf - 30126 St Laurent des Arbres.

 - Soit par voie postale, à la charge du client, à l'adresse suivante :

 L'Atelier des Loulous - 242 Chemin du Moulin Neuf - 30126 St Laurent des Arbres.

11.3.

Ce droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du Client en fonction de l'option de retour choisi.

11.4.

ADL remboursera le Client de la totalité des sommes correspondant aux articles retournés dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le colis est renvoyé. Il est vivement conseillé au Client de conserver une preuve d’envoi des colis.

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ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

12.1.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

12.2.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

12.3.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

12.4.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée par l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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ARTICLE 13 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1.

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des relations commerciales des parties sont destinées à permettre notamment l’enregistrement et le traitement des commandes des clients, de répondre à des demandes d’informations et assurer la gestion du fichier client.

13.2.

Les données seront conservées par ADL le temps nécessaire à l’exercice des finalités décrites ci-dessus.

13.3.

La personne dont les données personnelles ont été collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et à la portabilité des données, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

13.4.

À tout moment, la personne concernée peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles, sans que soit portée atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. La personne concernée a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. 

13.5.

La fourniture des données à caractère personnel du Client est indispensable à la bonne exécution du contrat de vente. Dès lors, le Client consent au traitement de ses données personnelles en acceptant, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Le défaut de fourniture de données ou la fourniture de données erronées pourra entrainer l’annulation de la commande par ADL.

13.6.

Pour toute demande concernant le traitement des données à caractère personnel, il convient de s’adresser à ADL dont les coordonnées sont les suivantes :

L'Atelier des Loulous

242 Chemin du Moulin Neuf

30126 St Laurent des Arbres.

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ARTICLE 14 – NON-RENONCIATION

Le fait pour ADL de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

ARTICLE 15 - TITRES

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

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ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet est la propriété de ADL et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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ARTICLE 17 - LITIGES, MÉDIATION

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

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ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à ADL pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix, s’il s’agit d’un consommateur.